Informations juridiques
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Ces principes encadreront l’usage de Prelyva lors de sa mise à disposition.
Objet du service
Prelyva aide à organiser des preuves d’achat et à préparer des démarches. Il ne remplace pas un conseil juridique et ne garantit pas la réponse d’un vendeur.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations fournies, de la relecture des documents générés et de leur envoi.
Disponibilité
Le service pourra évoluer, être interrompu pour maintenance ou modifier certaines fonctionnalités afin d’améliorer sa sécurité et sa qualité.
Usage autorisé
Toute utilisation frauduleuse, tout document falsifié ou tout détournement du service est interdit.
Document provisoire à faire valider juridiquement avant toute mise en production publique.